Demande et autorisation de recherche dans les dossiers du recensement, de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 et dans les Registres nationaux de 1940

La demande doit être remplie, signée et nous être retournée afin d'autoriser la recherche et la diffusion de vos renseignements personnels et confidentiels. Veuillez nous contacter si vous avez besoin d'assistance.

Courrier :
Statistique Canada
Sous-section des microfilms et des recherches aux fins des pensions (recensement)
B1E-34, immeuble Jean-Talon
170, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Téléphone :
 (613)-951-9483
Télécopieur :
   (613) 951-4574

Renseignements généraux

Le Programme des recherches aux fins des pensions (recensement) fournit une preuve de l'âge, de la durée de résidence au Canada, de citoyenneté ou d'identité autochtone à partir des dossiers historiques du recensement, de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, et des Registres nationaux de 1940. Les renseignements contenus dans les dossiers du recensement et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 ne peuvent être fournis qu'à la personne nommée dans le dossier, ou au représentant légal d'un mineur ou d'un adulte à charge, ou au représentant légal d'une personne décédée, aux seules fins d'administration de la succession de cette personne. Il faut remplir cette demande afin d'autoriser la recherche et la divulgation de vos renseignements personnels et confidentiels qui figurent dans ces dossiers.

Si nos recherches sont fructueuses, les renseignements demandés figureront sous forme d'une transcription certifiée des données trouvées dans nos dossiers originaux. Ce service est gratuit. Veuillez noter que Statistique Canada ne délivre pas de certificats de naissance; ceci est la responsabilité des registraires de l'état civil pour chacune des provinces et des territoires. Cependant, la transcription certifiée constitue habituellement une preuve acceptable de l'âge et du lieu de naissance.

Instructions

Le succès d'une telle recherche repose sur les renseignements fournis. Veuillez donc nous donner des renseignements aussi précis et complets que possible. L'information sur un lieu de résidence spécifique est très importante.

Autorisation de recherche

En général, cette signature doit correspondre à celle qui figure à la ligne « Nom et prénom(s) de la personne dont on désire consulter les dossiers du recensement, et/ou de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, et/ou des dossiers de Registres nationaux de 1940 ». Les exceptions sont les suivantes:

Adultes/mineurs à charge

L'information au sujet d'adultes ou de mineurs à charge peut être obtenue par l'entremise d'une demande écrite de leur représentant légal. Dans le cas d'adultes à charge, la demande doit être accompagnée d'une copie conforme de l'ordre du tribunal qui a nommé ce représentant.

Personnes décédées

L'information au sujet de personnes décédées peut être obtenue par l'entremise d'une demande écrite de la personne autorisée par la loi à administrer la succession de cette personne, mais pour ces raisons administratives seulement. Une copie des lettres d'administration ou autre preuve de l'administration de la succession et une copie conforme du certificat de décès doivent être fournies.

Raisons de la demande

Nous devons connaître la raison de la demande afin de pouvoir chercher les renseignements dans les dossiers appropriés.

Cochez les raisons de votre demande

Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements que vous inscrivez sur cette formule de demande sont protégés par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont en mémoire dans la Banque de renseignements personnels SC-PPU-012.

Demande de renseignements

Pour de plus amples renseignements sur le Programme des recherches aux fins des pensions (recensement), veuillez composer ce numéro : (613) 951-9483.

Recherche sur un particulier

Veuillez lire toutes les instructions de la page couverture

Nom et prénom(s) de la personne dont on désire consulter les dossiers du recensement, et/ou les dossiers de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, et/ou les dossiers des Registres nationaux de 1940 (prière d'indiquer tous les changements de nom ou les sobriquets).

Veuillez choisir les années de recensement à partir desquelles vous voulez faire une recherche, avant d'imprimer le formulaire.

Recherche sur un particulier

Date de naissance

Votre date de naissance

Recherche sur un particulier

Date de mariage

Date de mariage

Date de deuxième mariage

Lieu de résidence

Veuillez nous fournir des indications aussi complète que possible, p. ex. le numéro de la maison avec le nom de la rue. Le succès de notre recherche en dépend.

1er juin 1926Note 1

1er juin 1936Note 1

1er juin 1946Note 1

1er juin 1931

2 juin 1941

1er juin 1951

1er juin 1956

1er juin 1961

1er juin 1966

1er juin 1971

1er juin 1976

3 juin 1981

3 juin 1986

4 juin 1991

14 mai 1996

15 mai 2001

16 mai 2006

10 mai 2011Note 2

10 mai 2016

Registres nationaux de 1940

Seules les personnes qui avaient plus de 16 ans ou qui ont célébré leur 16e anniversaire de naissance au cours de cette période (1940 - 1946) devaient être inscrites sur ces registres.

Registres nationaux 1940 - 1946

Nom et adresse du requérant

Nom et adresse du requérant

(Format : 999-999-9999 ext. 9999)

(Format : A1A2B2)

Autorisation de recherche

Doit être signé

Par la présente, j'autorise que soit effectuée une recherche dans mes dossiers du recensement, et/ou de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, et/ou dans les Registres nationaux de 1940; les résultats de ces recherches devront être envoyés à l'addresse indiquée ci-dessous.

Signature _________________________      Date _________________________

Autorisation de recherche (doit être signé)

(Format : A1A2B2)

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